Amendement n° 735 · Article 12
Depute · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Ces tarifs sont révisés tous les cinq ans. ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une révision quinquennale du tarif des notaires.
Cosignataires (17)
Nicole Ameline, Jérôme Chartier, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Claude Greff, Guénhaël Huet, Dominique Le Mèner, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bérengère Poletti, Paul Salen, Fernand Siré, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann