Amendement n° 713 · Article 13 bis

Supprimer l'alinéa 10.

Cet alinéa part du principe que l’appel à manifestation d’intérêt pourrait être infructueux.

Cette situation est inenvisageable pour le notariat qui souhaite une présence notariale en toute zone du territoire afin d’assurer un maillage équilibré et approprié à la demande.