Amendement n° 649 · Article 104

L'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié:

1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut également se prononcer sur toute demande d’une organisation professionnelle de branche ayant pour objet de connaître l’application à son accord de branche avant sa mise en place ou son évolution à la législation visée au 4°. ».

2° La première phrase du onzième alinéa est ainsi rédigée :

« La décision ne s’applique qu’au seul demandeur et aux organisations professionnelles de branche en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire et est opposable pour l’avenir à l’organisme qui l’a prononcé, tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation du demandeur a été apprécié n’ont pas été modifiées. ».

3° La première phrase du treizième alinéa est complétée par les mots : « ou l’organisation professionnelle de branche ».

Cet amendement vise à ouvrir la procédure de rescrit social aux organisations professionnelles de branche qui souhaiteraient, préalablement à la conclusion d’un accord de branche prévoyant la mise en place d’un dispositif de protection sociale complémentaire ou l’évolution d’un dispositif existant, bénéficier du diagnostic de la branche recouvrement qui serait opposable. Au demeurant, l’ouverture aux branches de cette procédure évitera leur multiplication, pour le cas où chaque entreprise s’y engagerait. Cette possibilité offerte aux organisations professionnelles permettra de mutualiser les demandes à la branche du recouvrement et de mieux assurer la diffusion de la réponse auprès des entreprises.

Un décret en Conseil d’État complètera également l’actuel article R.243‑43‑2 du code de la sécurité sociale, pris pour l’application de l’article L. 243‑6‑3, afin d’introduire les modalités (forme, délai) d’une nouvelle procédure de validation tacite applicable en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire aux cotisants et aux organisations professionnelles de branche. Il s’agirait d’instaurer un rescrit simplifié et accéléré « protection sociale complémentaire ». En effet, si les entreprises ont déjà la possibilité de formuler une demande de rescrit social auprès de l’URSSAF en matière de contributions de l’employeur destinées à financer des prestations complémentaires de retraite et prévoyance, cette procédure est en l’état peu utilisée (490 rescrits en 2013). Elle semble mal adaptée aux spécificités et à la complexité de la matière. Or, compte tenu des enjeux financiers qui en découlent et au moment où les entreprises sont amenées, dans le cadre de la généralisation, à négocier ou à renégocier leurs contrats de prévoyance, les employeurs ont besoin de réponses plus rapides et globales et dans des conditions plus accessibles que celles qui leur sont actuellement offertes.

La mise en place d’un rescrit simplifié et accéléré, distinct de l’actuel rescrit social, permettrait à une entreprise ou à une branche professionnelle d’obtenir la validation globale du régime de protection sociale complémentaire (au sens de l’article L. 242‑1 al. 6 et suivants) envisagé avant sa mise en place ou son évolution (ou au contraire une invalidation globale) au regard de l’ensemble des conditions d’exemptions d’assiette applicables, sans qu’il soit nécessaire pour l’employeur ou la branche de questionner la branche du recouvrement ou d’attirer son attention sur un point de droit en particulier. Cela garantirait à l’entreprise ou à la branche professionnelle la sécurité juridique. La décision devrait intervenir dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier, le silence valant acceptation de la conformité du régime au regard de l’ensemble des conditions d’exemptions d’assiette. Elle ne pourra donc ensuite procéder à aucun redressement concernant le financement patronal du régime ayant obtenu sa validation tacite (bien évidemment, à législation constante et si la pratique de l’entreprise est concordante avec les informations issues des documents transmis).

Cette procédure allégée de « validation tacite » serait de nature à répondre rapidement aux interrogations des entreprises et des branches professionnelles, mais serait également moins lourde pour les URSSAF que l’actuel rescrit (pas de nécessité de réponse écrite en cas de conformité du régime).