Amendement n° 587 · Article 35 nonies
Depute · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Le 5° de l’article L. 3313‑2 du code du travail est ainsi rédigé :
« 5° Les modalités et dates de versement des sommes dues aux salariés ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle. Suite aux modifications apportées en commission, il convient de préciser le contenu de l’accord d’intéressement.