Amendement n° 569 · Article 20

Supprimer cet article.

Le recours aux ordonnances est acceptable pour des sujets techniques. Ce n’est pas le cas ici, et le présent projet de loi multiplie les habilitations de façon excessive. C’est le cas pour ces mesures, qui doivent faire l’objet d’un vrai débat parlementaire et ne saurait être renvoyé à des ordonnances.