Amendement n° 527 · Article 12
Depute · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« les coûts pertinents du service rendu et ».
Exposé sommaire
Cette notion subjective est dangereuse pour la qualité du service du droit public.