Amendement n° 512 · Article 5 bis
Depute · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« , y compris les animaux domestiques ».
Exposé sommaire
L’amendement se suffit à lui-même.