Amendement n° 465 (Rect) · Article 25

Le quatrième alinéa du II de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation peuvent se dispenser du versement de cette cotisation à la condition d’avoir souscrit une garantie financière dont les modalités sont définies par décret. ».

La loi ALUR a institué un fonds de travaux, à compter du 1^er janvier 2017, dans les immeubles soumis au statut de la copropriété. Une cotisation annuelle obligatoire, dont le montant est fixé par l’assemblée générale et égale au minimum à 5 % du budget prévisionnel, alimente ce fonds.

Compte tenu des garanties de solvabilité que présentent les organismes Hlm, il est proposé pour ces derniers de substituer une garantie financière à cette obligation de cotisation.

Cet amendement a pour objet d’exonérer du versement de cette cotisation, les organismes d’Hlm copropriétaires sous la condition d’avoir souscrit cette garantie.