Amendement n° 442 · Article 23 quater

I. – Au début de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Ces filiales peuvent également acquérir des immeubles à usages d’habitation, commercial ou professionnel, en vue de leur transformation en logements locatifs intermédiaires répondant aux conditions susvisées. ».

II. – En conséquence, procéder par deux fois à la même insertion au début des alinéas 8 et 12.

Cet amendement a pour objet de permettre aux filiales des organismes d’Hlm dédiées au logement intermédiaire d’acquérir notamment des immeubles de bureaux en vue de leur transformation en logements locatifs intermédiaires.