Amendement n° 44 · Article 81

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

«  à défaut d’un accord collectif, par une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum. ».

L’objet du présent amendement est de permettre le recours au travail de nuit dans les secteurs où l’accord collectif ne le prévoit pas à l’issue d’un référendum au sein de l’entreprise.