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Amendement n° 43 · Article 81

Depute · déposé le 20/01/2015

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
PRJLANR5L14B2498

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à l’article L. 3132‑24 »

les mots :

« aux articles L. 3132‑24 et L. 3132‑25 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 3.

Exposé sommaire

L’article 81 du présent projet tient compte de la particularité des zones touristiques internationales et à permettre le report du début de la période de nuit à 24 heures.

L’objet du présent amendement est de permettre aux zones touristiques caractérisées par une affluence importante de touristes de bénéficier des dispositions de cet article.

Cosignataires (5)

David Douillet, Frédéric Lefebvre, Philippe Armand Martin, Jacques Myard, Jean-Marie Sermier