Amendement n° 39 · Article 80
Depute · déposé le 20/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de laisser au maire le soin de fixer directement par arrêté le nombre de dimanche d’ouverture des commerces.
Cosignataires (6)
David Douillet, Frédéric Lefebvre, Philippe Armand Martin, Damien Meslot, Jacques Myard, Jean-Marie Sermier