Amendement n° 38 · Article 80

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3132‑26. – Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire.

« Dans les communes de plus de 100 000 habitants, le nombre de ces dimanches ne peut excéder trente par an.

« Dans les communes de moins de 100 000 habitants, le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. ».

Amendement de repli de l’amendement n° 37 .