Amendement n° 374 · Article 71
Depute · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune »,
les mots :
« représentants des syndicats d’employeurs et de salariés concernés ».
Exposé sommaire
Une négociation salariale au niveau de la commune n’est pas adaptée.
Elle doit être faite au niveau des représentants des syndicats d’employeurs et de salariés concernés.
Cosignataires (9)
Bernard Accoyer, Yves Censi, Jérôme Chartier, Jean-Pierre Decool, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Lionel Tardy, Dominique Tian