Amendement n° 365 · Article 33 quater

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :

« 5° La protection des consommateurs, grâce notamment à la fourniture d’informations claires, en particulier la transparence des tarifs et des conditions d’utilisation des services ;

« 5° bis La satisfaction des besoins de l’ensemble des utilisateurs, y compris les utilisateurs handicapés, âgés ou ayant des besoins sociaux spécifiques, dans l’accès aux services et aux équipements ; ».

Sauf erreur, la référence à la fourniture d’informations claires, à la transparence des tarifs et des conditions d’utilisation, a disparu lors de la réécriture (bienvenue) de l’article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques.

Cet amendement propose de réintégrer ces notions importantes.