Amendement n° 359 · Article 2

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’elle estime qu’il est nécessaire de limiter les services assurant une liaison mentionnée au II de l’article L. 3111‑17, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières propose à l’autorité organisatrice la mise en place à cet effet de règles objectives, transparentes et non discriminatoires. ».

Entre la rédaction initiale du texte et la réécriture en commission, la référence a des règles « objectives, transparentes et non discriminatoires » en cas de limitation de services a disparu.
Il convient de rétablir cet alinéa dans un souci d’équilibre dont l’ARAFER devra être la garante.