Amendement n° 355 · Article 13 bis
Depute · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu’il faut tenir compte des conditions économiques et sociales des zones considérées afin d’avoir l’appréciation la plus juste possible de la situation de ces zones.