Amendement n° 352 · Article 12

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Cet amendement vise à supprimer le corridor tarifaire.

L’instauration d’un corridor tarifaire va à l’encontre même des règles qui régissent les tarifs publics. Un tarif public ne peut être qu’unique c'est-à-dire non négociable ; il ne peut faire l’objet d’une variabilité, source d’inégalités, pour les citoyens devant les charges publiques. Qui plus est, ce corridor tarifaire, source d’inégalités, risque d’être mis en œuvre au détriment des justiciables les moins fortunés. Enfin, ce système est contraire au principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques, inscrit à l’article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et maintes fois réaffirmé par le Conseil Constitutionnel.