Amendement n° 3298 · Article 101
Depute · déposé le 14/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498- Sous-amendement de
- n° 3291 (2ème Rect)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« par »
les mots :
« , selon le cas, par l’administrateur, le liquidateur ou »
Exposé sommaire
Afin de mettre en cohérence l'amendement avec l'article L. 1233-58 du code du travail, ce sous-amendement a pour objet de préciser que peuvent aussi rechercher les moyens du groupe l’administrateur ou le liquidateur judiciaire selon la situation de l'entreprise.