Amendement n° 3294 · Article 82
Depute · déposé le 14/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498- Sous-amendement de
- n° 2992
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prévus à »
les mots :
« à l’exception des jours mentionnés aux 3°, 4°, 7° et 10° de ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 8.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de limiter le pouvoir d’adaptation des jours fériés aux spécificités ultra-marines aux seuls jours fériés non républicains et en excluant également logiquement le 1er mai.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter