Amendement n° 3293 · Article 103
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498- Sous-amendement de
- n° 2808
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« aux actions de professionnalisation et ».
Exposé sommaire
Les partenaires sociaux signataires de l'ANI sur le contrat de sécurisation professionnelle ont fait savoir, lorsqu'ils ont été consultés sur ce sujet, qu'ils ne souhaitaient pas le fléchage des financements des actions de professionnalisation vers le contrat de sécurisation professionnelle. Tel est l'objet de ce sous-amendement.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter