Amendement n° 3280 (Rect) · Article 28
Gouvernement · déposé le 06/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498- Sous-amendement de
- n° 1282
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« , notamment ceux favorisant la transition énergétique, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.