Amendement n° 3279 · Article 28
Gouvernement · déposé le 06/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498- Sous-amendement de
- n° 1275
Dispositif
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« notamment ceux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.