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Amendement n° 3270 · Article 100

Rapporteur · déposé le 03/02/2015

Sort
Adopté (discuté)
Texte amendé
PRJLANR5L14B2498

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« article »,

insérer les mots :

« , en particulier celles relatives à l’information du salarié sur la possibilité dont il bénéficie de demander des offres de reclassement hors du territoire national, » .

Exposé sommaire

Cet amendement précise que le salarié est informé de la possibilité de demander les postes disponibles à l’étranger selon des modalités précisées par un décret.

Cosignataires (9)

Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter