Amendement n° 3270 · Article 100
Rapporteur · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« , en particulier celles relatives à l’information du salarié sur la possibilité dont il bénéficie de demander des offres de reclassement hors du territoire national, » .
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le salarié est informé de la possibilité de demander les postes disponibles à l’étranger selon des modalités précisées par un décret.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter