Amendement n° 3265 · Article 83

Au début de l’alinéa 73, substituer au mot :

« Renvoie »

les mots :

« Peut renvoyer ».

Cet amendement vise à rendre facultative la possibilité donnée au bureau de conciliation et d’orientation de décider du renvoi de l’affaire vers le bureau de jugement présidé par le juge mentionné à l’article L. 1454‑2 du code du travail.

Le bureau de conciliation et d’orientation pourrait ainsi renvoyer l’affaire devant le juge professionnel, sans y être obligé, dans deux hypothèses :

- si la nature de l’affaire le justifie ;

- si les deux parties le demandent.