Amendement n° 3261 · Article 64 sexies
Rapporteur · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
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Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Rapporteur · déposé le 03/02/2015
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