Amendement n° 3251 (Rect) · Article 94
Depute · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498- Sous-amendement de
- n° 281 (Rect)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« occupant »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter