Amendement n° 3250 · Article 83
Depute · déposé le 02/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498- Sous-amendement de
- n° 1352 (Rect)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Le dernier alinéa de l'amendement n°1352 est inutile dès lors que le second alinéa renvoie exclusivement à la mission de conciliation du bureau de conciliation et d'orientation.
Le présent sous-amendement propose donc de supprimer ce dernier alinéa afin de dissiper tout risque d'équivoque.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter