Amendement n° 3249 · Article 83
Depute · déposé le 02/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498- Sous-amendement de
- n° 1352 (Rect)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les conseillers conciliateurs peuvent »
les mots :
« le bureau de conciliation et d’orientation peut »
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter