Amendement n° 3245 · Article 12
Depute · déposé le 02/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498- Sous-amendement de
- n° 2482 (Rect)
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« Cet avis ainsi que les observations des organisations professionnelles ou des instances ordinales sont rendus publics. ».
Exposé sommaire
Afin que l ‘avis purement consultatif de l’autorité de la concurrence ne soit pas prédominant dans la détermination des tarifs des officiers publics et/ou ministériels ainsi que des éléments de rémunération des administrateurs et mandataires judiciaires il est nécessaire que les observations et demandes des différentes organisations professionnelles puissent être connues de tous