Amendement n° 3241 · Article 70 ter
Depute · déposé le 02/02/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498- Sous-amendement de
- n° 1555 (Rect)
Dispositif
Supprimer le mot :
« supérieur ».
Exposé sommaire
Le qualificatif « supérieur » est inutile et pourrait laisser supposer qu’il y a une hiérarchie entre l’intérêt de l’entreprise et l’intérêt général économique, social et environnemental. Il est donc proposé de le supprimer.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter