Amendement n° 3215 · Article 47
Depute · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498- Sous-amendement de
- n° 457
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« laquelle fait l’objet d’un rapport préalable du Gouvernement au Parlement ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que les modalités de la consolidation européenne de l’industrie d’armement terrestre doivent faire l’objet d’un rapport préalable du Gouvernement