Amendement n° 3214 (Rect) · Article 40 bis

Compléter cet amendement par les mots :

« et les mots : « pour les opérations visées au e du 1° de l’article L. 111‑1 dudit code » sont supprimés» .

L’amendement 2409 vise à étendre aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale, la réglementation applicable aux entreprises régies par le code des assurances en matière d’investissements dans les prêts à l’économie. Cette réglementation autorise ces dernières à déroger au « monopôle bancaire » dans l’octroi de prêts aux entreprises. Par mesure de cohérence, il convient d’étendre cet amendement aux mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité afin qu’assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance soient traités de manière identique.