Amendement n° 3213 · Article 26

Supprimer l’alinéa 2.

Le présent sous-amendement vise à supprimer la réduction du délai de recours actuellement prévu par l’article L. 515‑27 du code de l’environnement pour les installations classées pour la protection de l’environnement d’élevage, dans l’attente des concertations plus générales actuellement en cours sur les modalités de recours.

Le sous amendement préserve les dispositions de l’amendement qui visent à supprimer les possibilités de recours 6 mois après la mise en service.