Amendement n° 3211 · Article 9
Depute · déposé le 28/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498- Sous-amendement de
- n° 2874
Dispositif
I.- À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de la catégorie B ».
II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« précisées par décret ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.