Amendement n° 3205 · Article 19

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« cinq ».

L’amendement 2803 déposé par le Gouvernement propose l’obligation de déléguer, à titre expérimental, la gestion matérielle du registre du commerce et des sociétés, aux chambres de commerce et d’industrie des départements d’outre-mer des Antilles (Martinique, Guadeloupe).

Si cette expérimentation répond pleinement à la situation d’engorgement des tribunaux mixtes de commerce des Antilles et poursuit l’objectif fixé par l’article L123‑6 du code de commerce tel qu’issu de la loi LUREL de novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, il apparait légitime d’étendre, comme le propose ce sous-amendement, la durée de l’expérimentation de 3 à 5 ans afin de mesurer pleinement l’efficacité de cette délégation de gestion matérielle et d’absorber totalement les stocks de formalités non traités depuis 2010.