Amendement n° 3200 · Article 9
Gouvernement · déposé le 27/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498- Sous-amendement de
- n° 1811 (2ème Rect)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Supprimer les alinéas 12 à 16.
« II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les treize alinéas suivants : »
Exposé sommaire
Correction d’une erreur rédactionnelle : l’amendement 1811 supprime les alinéas 17 à 20, relatifs aux sanctions administratives encourus par les organisateurs des épreuves du permis de conduire. Le sous-amendement préserve ces dispositions qui sont nécessaires.