Amendement n° 3192 · Article 10 ter
Depute · déposé le 27/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498- Sous-amendement de
- n° 1603
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence des mots :
« entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter