Amendement n° 3191 · Article 10 ter
Depute · déposé le 27/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498- Sous-amendement de
- n° 1603
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence de la référence :
« IV »
la référence :
« II ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 464‑10 »
la référence :
« L. 462‑10 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, tendant à placer la disposition proposée à la fin du chapitre II du titre VI du livre IV du code de commerce, qui concerne les attributions de l’Autorité de la concurrence.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter