Amendement n° 3189 · Article 10
Depute · déposé le 27/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498- Sous-amendement de
- n° 336 (Rect)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« effectuant pour »
les mots :
« qui réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la sixième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« dans ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter