Amendement n° 3186 · Article 10
Depute · déposé le 27/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498- Sous-amendement de
- n° 1681
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La résiliation d’un de ces contrats vaut résiliation de l’ensemble des contrats mentionnés à l'alinéa précédent ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter