Amendement n° 3184 · Article 10 ter

Substituer aux mots :

« troisième et quatrième »

les mots :

« quatrième et cinquième ».

Le Gouvernement a proposé en commission de supprimer l’incessibilité des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. L’amendement n° 1946 met en cohérence le code de l’urbanisme et le code de commerce sur cette question.

Cependant, l’alinéa 3 visé par cet amendement renvoie à la modification substantielle des projets et non à leur incessibilité. L’amendement aurait dû viser les alinéas 4 et 5 de l’article L. 752‑15 du code de commerce et non les alinéas 3 et 4.

En conséquence, le Gouvernement propose le présent sous-amendement de correction.