Amendement n° 3179 · Article 10 ter
Depute · déposé le 26/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498- Sous-amendement de
- n° 2639
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Tout industriel détenant plus de 15 % de part de marché sur un ou plusieurs marché de détail doit le notifier à l’Autorité de la concurrence. ».
Exposé sommaire
Il est essentiel que l’Autorité de la Concurrence dispose de l’ensemble des informations nécessaire pour une intervention efficace en cas d’atteinte au bon fonctionnement du marché sur un secteur du commerce de détail au détriment du consommateur.