Amendement n° 3168 · Article 18
Depute · déposé le 25/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« quadruple »
le mot :
« double ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet :
de fixer à deux (ou au double du nombre d’associés lorsque l’office est détenu par une personne morale) le nombre de salariés pour les notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce.