Amendement n° 3164 · Article 9
Depute · déposé le 24/01/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 16.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la version initiale du projet de loi.
La version initiale semblait en effet mieux correspondre aux attentes du terrain, sans entraver l’activité économiques des acteurs concernés. Ce qui a été ajouté en commission spéciale mérite une réflexion plus approfondie, sous l’égide du Ministère de l’Intérieur.