Amendement n° 3163 · Article 9
Depute · déposé le 24/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le décret mentionné à l’article L. 221‑8 »
les mots :
« voie règlementaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la version initiale du projet de loi.
La version initiale semblait en effet mieux correspondre aux attentes du terrain, sans entraver l’activité économiques des acteurs concernés. Ce qui a été ajouté en commission spéciale mérite une réflexion plus approfondie, sous l’égide du Ministère de l’Intérieur.