Amendement n° 3162 (Rect) · Article 9

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« L’autorité administrative a accès aux locaux de l’organisateur agréé »

les mots :

« À cette fin, l’organisateur agréé souscrit l’engagement de donner à l’autorité administrative l’accès au local ».

Cet amendement vise à rétablir la version initiale du projet de loi.

La version initiale semblait en effet mieux correspondre aux attentes du terrain, sans entraver l’activité économiques des acteurs concernés. Ce qui a été ajouté en commission spéciale mérite une réflexion plus approfondie, sous l’égide du Ministère de l’Intérieur.