Amendement n° 3159 · Article 40 bis

Après l’alinéa 7, après le mot :

« ordonnance »,

insérer les mots :

« , dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, ».

Cet amendement a pour objectif de fixer le délai d’ordonnance mentionné dans l’article, et d’apporter quelques corrections rédactionnelles en vue de préciser le cadre d’activités dans lequel s’inscrit l’accès de Fiben pour l’ensemble des adhérents concernés.