Amendement n° 315 · Article 13

I. – Le justiciable ayant choisi d’opter pour le recours à un avocat a le droit d’intervenir par lui-même auprès de toute juridiction, au cas d’une carence de ce professionnel du droit.

II. – Un décret en Conseil d’État aménage l’incidence du I au sein des divers champs juridictionnels.

Les délais d’attribution d’un avocat dans le cadre actuel du dispositif d’aide juridictionnelle est un de ses défauts endémiques, avec parfois des temps d’attentes très longs. En proposant ce droit d’intervenir par lui-même devant toute juridiction pour le justiciable, cet amendement propose un recours à cette faille trop souvent constatée de l’aide juridictionnelle.