Amendement n° 3122 · Article 9

Supprimer les alinéas 24 et 25.

Cet amendement vise à revenir à l’esprit de la version initiale du projet de loi, dans une approche globale.

La version initiale semblait en effet mieux correspondre aux attentes du terrain, sans entraver l’activité économique des acteurs concernés. Ce qui a été ajouté en commission spéciale mérite une réflexion plus approfondie, sous l’égide du Ministère de l’Intérieur.

Afin d’avoir la même approche globale, il conviendra par cohérence de supprimer les articles 9 bis et 9 ter.